Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 21
Versions de la disposition
21. Une autorisation est révoquée par la Société lorsque l’automobile autorisée est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
En vig.: 2020-10-10
21. Une autorisation est révoquée par la Société lorsque l’automobile autorisée est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
